realestate (realestate)

• L’étudiant, recevant un financement en contrepartie d’un travail, soumis à un lien de subordination, par l’intermédiaire d’un contrat, (même si celui-ci n’est pas intitulé « contrat de travail ») doit être assimilé à un salarié. Dans ce cas, toute invention de mission par lui réalisée appartient de plein droit à l’entité lui allouant le financement considéré. L’étudiant ne conserve à l’égard d’une telle invention que la qualité d’inventeur.
• Un étudiant boursier sur critères sociaux ne peut pas répondre aux critères du salariat, dans la mesure où la bourse a un caractère de secours. Dans ce cas, le régime des inventions de salarié ne peut lui être appliqué. En conséquence, il reste propriétaire des inventions réalisées dans le cadre de ses études.

Credits:

http://breese.blogs.com/pi/2007/06/quels_sont_les_.html